Quand un courrier d’Intrum arrive, la première réaction est souvent de payer pour s’en débarrasser. Le montant réclamé, les frais ajoutés et le ton pressant créent une urgence artificielle. Avant tout versement, plusieurs vérifications permettent de distinguer une créance fondée d’une réclamation contestable, et de mesurer précisément la marge de manœuvre dont dispose le débiteur.
Délais de prescription des créances réclamées par Intrum
La prescription constitue le premier filtre à appliquer. Selon la nature du contrat à l’origine de la dette, le délai au-delà duquel la créance n’est plus exigible varie de façon significative. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents dans les dossiers de recouvrement.
| Type de créance | Délai de prescription | Texte applicable |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | 2 ans | Code de la consommation, article L218-2 |
| Facture entre professionnel et particulier | 2 ans | Code de la consommation, article L218-2 |
| Titre exécutoire (jugement, ordonnance) | 10 ans | Code des procédures civiles d’exécution |
| Créance commerciale (entre professionnels) | 5 ans | Code de commerce, article L110-4 |
Un crédit à la consommation impayé datant de plus de deux ans sans aucun acte interruptif est prescrit. Intrum ne peut pas ressusciter une créance éteinte par la prescription. La difficulté réside dans l’identification des actes qui interrompent ce délai : une reconnaissance de dette, même orale, ou une saisine judiciaire font repartir le compteur à zéro.
Pour évaluer précisément vos droits face à Intrum, il faut d’abord dater le dernier incident de paiement et vérifier qu’aucun acte interruptif n’a eu lieu depuis.
Qualité à agir d’Intrum : cession de créance et preuve exigible
Intrum intervient selon deux modèles distincts, et cette distinction change la nature des preuves à réclamer.
- En tant que mandataire de recouvrement, Intrum agit pour le compte du créancier d’origine. La société doit produire la convention signée avec ce créancier et la lettre de mise en demeure conforme aux obligations réglementaires.
- En tant que cessionnaire de la créance (via sa filiale Intrum Debt Finance AG), Intrum a racheté la dette. Elle doit alors fournir le bordereau de cession individualisé, qui identifie précisément la créance concernée, son montant et le débiteur.
- Depuis le 3 mai 2025, l’article L54-11-14 du Code monétaire et financier impose aux gestionnaires de crédits non performants des obligations renforcées : accord écrit, accès aux informations pertinentes et maintien d’obligations envers l’emprunteur.
Un bordereau de cession générique, qui liste des milliers de créances sans individualisation, constitue une faille exploitable. Sans bordereau individualisé, Intrum n’a pas qualité pour agir. Ce défaut a déjà conduit à l’annulation de saisies dans des contentieux bancaires.
Distinguer prestataire et responsable de traitement des données
Le rôle juridique d’Intrum peut varier y compris en matière de protection des données. Pour la gestion de facturation, Intrum peut se déclarer sous-traitant. Pour d’autres activités, elle peut être responsable de traitement. Cette distinction détermine à qui adresser une demande d’accès, de rectification ou d’effacement au titre du RGPD.
Concrètement, si Intrum refuse de communiquer l’identité du créancier ou les pièces justificatives, une demande d’accès aux données personnelles (article 15 du RGPD) oblige la société à fournir les informations détenues sur le dossier.
Contester une relance Intrum : procédure et délais de réponse
La contestation par écrit reste le levier le plus efficace. Une lettre recommandée avec accusé de réception crée une trace datée et oblige Intrum à répondre.
La procédure interne de réclamation d’Intrum prévoit un accusé de réception sous 10 jours ouvrables lorsque la réponse ne peut pas être immédiate. Ce délai documenté par l’entreprise elle-même offre un repère pour relancer ou escalader.
Contenu minimal d’une lettre de contestation
La lettre doit demander trois éléments précis :
- La copie du contrat d’origine liant le débiteur au créancier initial, avec les conditions générales applicables.
- Le titre exécutoire ou, à défaut, le bordereau de cession individualisé prouvant qu’Intrum détient la créance.
- Le décompte détaillé des sommes réclamées, distinguant le capital restant dû, les intérêts contractuels et les éventuels frais.
Sur ce dernier point, une société de recouvrement amiable ne peut pas facturer de frais au débiteur. Les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Tout montant ajouté au titre de « frais de dossier » ou « indemnité de gestion » dans le cadre d’un recouvrement amiable est contestable.
Recouvrement amiable ou procédure judiciaire : ce que risque réellement le débiteur
Tant qu’Intrum agit en recouvrement amiable, ses moyens se limitent aux courriers, appels et mises en demeure. La société n’a pas le pouvoir de saisir un compte bancaire, de prélever un salaire ou d’inscrire le débiteur sur un fichier d’incidents de paiement.
En revanche, si Intrum détient un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer non contestée), la procédure bascule. Un huissier peut alors engager des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaire dans la limite des seuils légaux.
L’absence de titre exécutoire rend toute menace de saisie juridiquement infondée. Vérifier l’existence de ce titre est la question centrale avant de décider de payer ou de contester.
Lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, le débiteur dispose d’un délai pour former opposition. Passé ce délai sans réaction, l’ordonnance acquiert force exécutoire, et les options de contestation se réduisent considérablement.
Chaque dossier Intrum se résume à trois vérifications : la prescription est-elle acquise, la qualité à agir est-elle prouvée, et un titre exécutoire existe-t-il. Tant que ces trois points n’ont pas reçu de réponse documentée, aucun paiement ne devrait être effectué.
